MISE À JOUR SUR LA LOI ANIMALE : EST-CE QU’UN CHIEN N’EST QU’UNE PROPRIÉTÉ OU QUELQUE CHOSE DE PLUS ?

Article par un membre de PIJAC Canada:
Daniel Walker de Bobila Walker Law & www.petindustrylaw.com

Un avis dissident du juge Hoegg J.A., de la Cour d’appel de Terre-Neuve, a attiré l’attention de plusieurs personnes de l’industrie du droit des animaux et des animaux de compagnie. Comme notre cabinet d’avocats Bobila Walker Law représente régulièrement des clients de cette industrie, nous avons pensé qu’il serait intéressant de partager avec les membres de PIJAC Canada notre point de vue sur les conséquences de cette décision. Les informations ci-dessous sont en grande partie tirées directement du jugement du tribunal, car l’opinion dissidente n’aurait pas pu être mieux exprimée.

1. L’affaire : Baker contre Harmina

Le cas de Terre-Neuve implique Mya, un croisement entre un chien de montagne bernois et un caniche. Pendant près de deux ans, elle a été traitée comme un membre de la famille par le mari et la femme. Malheureusement, le mariage n’a pas duré et les parties ont décidé de divorcer. Le tribunal a résumé les faits comme suit :

« En août 2016, le couple s’est séparé. Mme Harmina a gardé Mya. Ils ont discuté de la possibilité de la partager, mais les arrangements n’ont pas fonctionné. En novembre 2016, leur bonne entente a cessé. M. Baker a poursuivi Mme Harmina devant la Cour des petites créances dans le but d’obtenir la garde de Mya. Il a affirmé être le véritable propriétaire de Mya : c’est lui, en effet, qui a pris les arrangements avec l’éleveur; il a payé pour son acquisition et la plupart des dépenses qui y sont associées, et il n’a jamais donné à Mme Harmina une “part” du chien. La position de Mme Harmina était que Mya était détenue conjointement. La décision d’acheter un chien était conjointe et dépendait de sa propre disponibilité. M. Baker n’a pas été le seul à payer pour Mya. Un certain nombre de virements électroniques ont été effectués entre les parties au moment de l’achat, par exemple pour l’achat d’un canapé pour le nouvel appartement. Elle a passé plus de temps avec Mya, a agi davantage comme son propriétaire principal, et a également payé pour quelques dépenses courantes. »

À l’origine, le juge de la Cour des petites créances a cédé la propriété à M. Baker. Mme Harmina a interjeté appel et a obtenu la propriété conjointe. M. Baker a interjeté appel de la décision à son tour et a été déclaré propriétaire unique de Mya. Bien que la Cour d’appel ait confirmé l’idée que les animaux domestiques sont essentiellement des biens, l’opinion dissidente du juge Hoegg J.A. mérite d’être prise en considération par ceux qui soutiennent que les animaux méritent des considérations spéciales au sein de notre système judiciaire.

« La propriété d’un chien est plus difficile à trancher que celle, par exemple, d’une voiture ou d’un meuble, car comme l’a observé mon collègue, ce n’est pas comme si la propriété animée, comme un chien, était un bien divisible. Mais les chiens sont plus que simplement animés. Les gens forment de fortes relations émotionnelles avec leurs chiens, et on ne peut raisonnablement en discuter autrement. Les chiens présentent des traits normalement associés aux personnes, comme une personnalité, la capacité de démontrer de l’affection, de la loyauté, de l’intelligence, la capacité de communiquer et à suivre des ordres, et ainsi de suite. Ainsi, beaucoup de gens sont liés à leur chien et sa perte leur cause beaucoup de chagrin. En conséquence, la question “qui obtient le chien ?” peut poser des difficultés particulières pour les membres d’une famille séparée et pour les tribunaux qui leur viennent en aide lorsqu’ils n’arrivent pas à s’entendre sur cette question. »

Enfin, le juge Hoegg a conclu :
« Je suis dérangé par l’idée que les tribunaux ne devraient pas consacrer leur temps et leurs ressources précieuses à déterminer la propriété des chiens. Les litiges concernant la propriété et la possession de chiens sont loin d’être ignorés par les tribunaux, ce qui indique que la propriété et la possession des chiens sont très importantes pour les gens. À cet égard, j’insiste sur les liens affectifs qui lient les gens et leur chien et j’affirme que des décisions équitables concernant la propriété et la possession de chiens peuvent être beaucoup plus importantes pour les juristes et la société que les décisions concernant la propriété d’un meuble ou de quelques dollars. Nos tribunaux civils et familiaux sont régulièrement engagés dans des affaires où le gain est bien moindre qu’un chien de famille. En tant que société, nous acceptons sans aucun doute que nos tribunaux existent pour résoudre les différends que les parties ne peuvent pas résoudre elles-mêmes. C’est le signe d’une société juste et d’un système de justice où règne la primauté du droit. Bien que je ne souhaite pas que mes propos soient interprétés comme préconisant ou encourageant les parties à plaider la propriété et la possession de leur chien, je dis qu’il n’y a aucune raison de principe pour laquelle les gens impliqués dans un litige sur un chien ne peuvent pas demander l’aide des tribunaux. »

C’était possiblement une réponse à des décisions antérieures, comme celle d’Henderson contre Henderson, un cas survenu en Saskatchewan en 2016, à propos duquel le tribunal a déclaré qu’« utiliser les ressources judiciaires limitées pour cette affaire était un gaspillage. »

Il est évident que les chiens et autres animaux de compagnie développent des liens spéciaux avec leurs propriétaires et que la loi doit évoluer pour refléter la nature particulière de cette relation. L’opinion dissidente ci-dessus est la première étape de ce processus.

_____________________________________________________________________________________________________________________

Daniel Walker et Bobila Walker droit sont membre de PIJAC Canada et offre des tarifs spéciaux pour les membres de l’association de conseil juridique. Daniel est aussi un auteur invité pour la voix. Si vous êtes membre et que vous êtes intéressé à devenir un auteur invité, veuillez contacter memberservices@pijaccanada.com.

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire